Moteur de recherche Eurospider: aza://29-10-2021-6B_314-2021
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  10. 23.09.2013 1C 699/2013 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale, consultation du dossier par la partie plaignante; effet suspensif
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