Moteur de recherche Eurospider: aza://29-10-2021-6B_314-2021
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  1. 07.03.2023 1B 99/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  2. 16.01.2013 1B 702/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  3. 25.02.2013 1B 744/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  4. 22.12.2017 6B 660/2014 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre (art. 71 al. 3 CP)
  5. 13.01.2022 1B 550/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours
  6. 22.12.2017 6B 669/2014 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre (art. 71 al. 3 CP)
  7. 22.02.2018 6B 664/2014 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  8. 16.11.2012 1B 636/2012 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre; déni de justice, effet suspensif
  9. 09.10.2012 1B 518/2012 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre, déni de justice
  10. 06.11.2013 6B 917/2013 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité pour détention illicite
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