Moteur de recherche Eurospider: aza://29-10-2015-6B_615-2015
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    IIe Cour de droit public
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    Santé & sécurité sociale
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    Responsabilité de l'Etat (Commune)
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    Procédure pénale
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  9. 27.08.2003 6S.218/2003 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de refus de suivre (faux rapport); art. 307 CP
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