Moteur de recherche Eurospider: aza://29-10-2013-5A_40-2013
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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  3. 03.04.2000 5C.97/1999 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  4. 23.09.2011 5A 88/2011 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    Cour de droit pénal
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  8. 16.12.2015 5A 522/2014 Pertinence 67% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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  9. 17.03.2015 5D 22/2015 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en réduction
  10. 28.10.2019 5A 512/2019 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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