Moteur de recherche Eurospider: aza://29-10-2010-4A_570-2010
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  1. 29.10.2010 4A 570/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  2. 26.11.2012 6B 570/2012 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, quotité de la peine; indemnité pour tort moral
  3. 27.04.2017 6B 493/2016 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de viol et de contrainte sexuelle; arbitraire, présomption d'innocence
  4. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  5. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  6. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  7. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; qualité pour agir
  8. 21.11.2011 1B 420/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; capacité de postuler de l'avocat
  9. 29.06.2012 6B 785/2011 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle; arbitraire
  10. 01.06.2011 4A 132/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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