7496 pages similaires trouvées pour aza://29-10-2009-6B_620-2009
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22.02.2018 4A 655/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail en raison de manque d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO)
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07.08.2023 6B 86/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (tentative de meurtre, etc.); expulsion
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08.11.2021 6B 177/2021
Cour de droit pénalInfractionsViol, contrainte sexuelle, etc. ; fixation de la peine ; expulsion ; arbitraire
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30.11.2022 6B 189/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
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02.02.2015 6B 526/2014
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02.10.2023 6B 1214/2022
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19.04.2022 6B 66/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Lésions corporelles simples; contrainte sexuelle; viol; LStup; contrainte; menaces; injure; fixation de la peine; expulsion
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12.02.2018 6B 460/2017
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire, mise en danger de la vie d'autrui, violation de secrets privés, interdiction de la reformatio in pejus, fixation de la peine, sursis
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29.09.2021 6B 94/2021
Cour de droit pénalInfractionsViol, contrainte sexuelle ; expulsion ; droit d'être entendu, principe in dubio pro reo, etc.
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02.06.2017 6B 703/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité pour détention illicite