Moteur de recherche Eurospider: aza://29-10-2009-6B_620-2009
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 23.03.2018 6B 811/2017 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Quotité de la peine
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