1086 pages similaires trouvées pour aza://29-09-2023-2D_9-2023
-
29.09.2023 2D 9/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour pour études, formation continue; demande de regroupement familial liée
-
11.12.2018 4A 65/2018
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international; compétence; droit d'être entendu
-
04.01.2023 2D 8/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse
-
12.01.2023 2D 7/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études et renvoi de Suisse
-
24.05.2006 4C.249/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'agence; provision
-
12.05.2006 1P.81/2006
Ire Cour de droit publicProcédurelevée de saisie pénale conservatoire
-
06.07.2004 1A.130/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
27.10.2023 2C 552/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'un permis de séjour et renvoi de Suisse
-
19.11.2001 5P.195/2001
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
25.08.2022 2C 595/2022
II. öffentlich-rechtliche AbteilungBürgerrecht und AusländerrechtKurzaufenthaltsbewilligung