Moteur de recherche Eurospider: aza://29-09-2014-4A_257-2014
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  1. 29.09.2014 4A 257/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, similitude des services, raisons de commerce, péremption
  2. 02.07.2001 1P.311/2001 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  3. 14.01.2004 1A.168/2003 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  4. 15.01.2008 1C 26/2007 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation de construire
  5. 06.07.2001 1A.262/2000 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  6. 15.03.2024 6B 168/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règlöes de la ...
  7. 15.01.2020 1C 360/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Liberté d'information et d'expression; interdiction d'utiliser un mégaphone lors d'une manifestation
  8. 10.06.2016 2C 850/2014 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; années 2007 à 2011; agence d'escortes; indépendance; lieu de la prestation; impôt sur les acquisitions;
  9. 16.01.2024 6B 1460/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...
  10. 15.03.2024 6B 192/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la Contr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
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