1124 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-09-2011-6B_532-2011
-
16.12.2022 6B 1083/2021
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleRefus d'annulation d'ordonnances pénales ; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale
-
06.09.2018 6B 496/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (agression)
-
11.05.2009 6B 1035/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Séquestre pénal, restitution
-
27.07.2020 1C 379/2020
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition au Portugal
-
12.07.2017 1B 206/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; conflit de compétence entre la juridiction pour mineurs et pour adultes
-
16.10.2017 12T 2/2016
publiziert
Commission administrativeRecours en matière de surveillanceDénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); non paiement de l'avance de frais, déni de justice
-
18.07.2018 6B 1198/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)
-
24.09.2010 6B 139/2010
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la Loi fédérale sur la circulation routière
-
25.10.2021 6B 229/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion; arbitraire
-
26.09.2022 6B 54/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine, indemnité ; arbitraire, etc.