Moteur de recherche Eurospider: aza://29-09-2010-1C_386-2009
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strassenbau und Strassenverkehr
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 24.10.2018 5A 664/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude, action confessoire (cas clair)
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