Moteur de recherche Eurospider: aza://29-09-2010-1C_386-2009
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit civil
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  10. 01.10.2014 1C 276/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisations de construire
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