Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2023-6B_978-2022
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  1. 29.08.2023 6B 978/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur les épidémies et à l'ordonnance COVID-19 situation particulière; droit d'être entendu
  2. 08.07.2021 2C 793/2020 Pertinence 69% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Obligation de port du masque facial; contrôle abstrait
  3. 16.12.2021 2C 429/2021 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Mesures de lutte contre le coronavirus : port obligatoire du masque au cycle d'orientation
  4. 31.03.2023 2C 810/2021 Pertinence 68% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Ordonnance fribourgeoise sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
  5. 08.12.2021 6B 1080/2021 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP)
  6. 17.01.2023 9C 643/2021 Pertinence 59% publié
    IIIe Cour de droit public
    Régime allocations et pertes de gain
    Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Covid-19)
  7. 25.05.2022 6B 457/2022 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (défaut; retrait de l'opposition à une ordonnance pénale; infraction contre l'ordonnance Covid-19)
  8. 01.05.2024 2C 558/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  9. 01.05.2024 2C 557/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  10. 01.05.2024 2C 559/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
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