Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2017-4A_200-2017
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  1. 29.08.2017 4A 200/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
  2. 24.01.2018 4A 183/2017 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,
  3. 05.07.2022 4A 609/2021 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO),
  4. 06.03.2024 4A 134/2023 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
  5. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  6. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
  7. 02.05.2017 4A 19/2016 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour motif économique (art. 271 al. 1 CO)
  8. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  9. 20.02.2017 4A 476/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  10. 04.05.2017 4A 694/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
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