Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2016-4A_425-2016
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    protection de la personnalité (légitimation passive)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance ; droit d'être entendu, présomption d'innocence
  3. 17.11.2016 1B 402/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  4. 02.06.2017 5A 661/2016 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    frais et dépens (compétence matérielle, contribution extraordinaire d'un époux)
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    Ire Cour de droit civil
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  6. 24.11.2017 6B 198/2017 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  7. 22.09.2020 5A 570/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure de conciliation; amende disciplinaire
  10. 19.04.2016 5A 39/2016 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    sauvegarde de l'instance (droit au gain selon la LDFR)
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