Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2016-1C_331-2016
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit social
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  9. 02.02.2016 1C 19/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait de sécurité du permis de conduire
  10. 16.07.2019 1C 329/2019 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait préventif du permis de conduire
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