Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2007-1C_154-2007
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  4. 09.10.2006 6A.58/2006 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait d'admonestation du permis de conduire
  5. 02.07.2019 6B 36/2019 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
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    Fixation de la peine, octroi du sursis, concours d'infractions (vol en bande et par métier); présomption d'innocence
  6. 24.01.2019 6B 1074/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 12.03.2019 6B 1025/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles graves par négligence, violation des règles de l'art de construire par négligence)
  8. 19.10.2001 U 18/01 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
  9. 08.02.2019 6B 86/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; délit manqué de meurtre; séquestration et enlèvement
  10. 10.03.2004 1P.9/2004 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
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