Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2000-5P-246-2000
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 05.11.2015 2C 609/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2002 - 2011 et Impôt fédéral direct 2002-2011
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