10999 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-07-2013-5A_317-2013
-
29.07.2013 5A 317/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la famillesuspension de l'autorisation d'accueil d'enfants
-
31.07.2018 5A 492/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la familleautorisation d'exploiter une institution d'accueil d'enfants
-
19.06.2017 5A 993/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, placement de l'enfant)
-
30.10.2008 2C 416/2008
publiziert
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleReconnaissance de diplôme / Déni de justice -
05.04.2024 1C 298/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
17.11.2020 5A 341/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la familleautorisation de placement en vue de l'adoption
-
31.08.2012 8C 577/2011
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
-
13.02.2019 1C 188/2018
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLoi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), contrôle abstrait -
30.09.2021 6B 388/2020
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence ; prétentions civiles; arbitraire, etc.
-
21.04.2016 2C 761/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation d'autorisation de séjour CE/AELE; refus de délivrance d'une autorisation d'établissement UE/AELE