2349 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-07-2009-1C_291-2009
-
28.06.2018 2C 10/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes périodiques d'alimentation en eau et d'assainissement
-
17.04.2013 4A 515/2012
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne; contrat de travail; compétence
-
11.02.2021 6B 721/2020
Cour de droit pénalInfractionsTentative d'assassinat ; arbitraire, droit d'être entendu, etc. (6B_721/2020) ; instigation à tentative d'assassinat ; arbitraire, droit d'être entendu, etc. (6B_730/2020)
-
22.06.2012 2C 1022/2011
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit pénal (en général)Amende pour contravention à la loi vaudoise sur les marchés publics; arbitraire, principe de la légalité, etc. -
15.11.2019 1B 164/2019
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; retranchement de pièces du dossier -
27.07.2021 1C 334/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
08.10.2015 6B 303/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (incitation et assistance au suicide)
-
05.05.2003 6P.14/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
25.08.2003 4C.85/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
09.11.2010 6B 731/2009
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsInfractions qualifiées à la loi fédérale sur les stupéfiants; blanchiment d'argent; fixation de la peine [6B_731/2009] Infractions qualifiées à la loi fédérale sur les stupéfiants, participation à une organisation criminelle; fixation de la peine [6B_73...