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29.06.2016 6B 1041/2015
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresIllicéité de la rétention en milieu fermé, arbitraire, droit d'être entendu, indemnité
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29.06.2016 6B 1040/2015
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresIllicéité de la rétention en milieu fermé, arbitraire, droit d'être entendu, indemnité
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27.08.2015 6B 617/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Traitement institutionnel, placement en milieu fermé (art. 59 CP); réparation morale pour détention injustifiée dans un établissement non approprié
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04.03.2019 6B 102/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Imputation de la détention avant jugement (art. 51 CP)
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28.09.2017 6B 319/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP)
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21.05.2019 6B 362/2019
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14.09.2021 6B 935/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle, médication sous contrainte (traitement neuroleptique); principe de proportionnalité
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14.04.2014 6B 1045/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresTraitement institutionnel en milieu fermé
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08.04.2021 6B 161/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionelle de traitement des addictions, levée de la mesure, détention illicite
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11.11.2020 6B 785/2020
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