353 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-06-2011-4A_233-2011
-
27.09.2006 1P.361/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
03.05.2016 1C 776/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; transformation d'un bâtiment d'habitation agricole et d'un bâtiment contigu
-
25.09.2013 1C 268/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire
-
08.12.2015 5A 247/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
07.12.2010 1C 307/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire un hangar en zone agricole
-
05.06.2007 4A 75/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de mandat
-
15.09.2005 1P.84/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsart. 9 et 29 Cst. (permis de construire)
-
03.02.2015 5D 136/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
06.05.2020 1C 359/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
13.01.2023 1C 189/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état