Moteur de recherche Eurospider: aza://29-06-2011-1C_314-2010
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  1. 09.08.2016 1B 278/2016 Pertinence 19%
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    Procédure pénale
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  3. 03.05.2001 1P.37/2001 Pertinence 19%
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    Prévoyance professionnelle
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 29.11.2001 7B.255/2001 Pertinence 19%
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    Droit des poursuites et faillites
  10. 28.06.2023 6B 350/2023 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (opposition tardive à une ordonnance pénale)=
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