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29.06.2010 4A 204/2010
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19.02.2009 4A 576/2008
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Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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19.05.2016 4A 398/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsformule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
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11.02.2014 4A 397/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi