Moteur de recherche Eurospider: aza://29-06-2006-4C-124-2006
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  1. 29.06.2006 4C.124/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 269a let. a CO; termes de comparaison
  2. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  3. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 22.03.2000 4C.5/2000 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 12.11.2004 4C.236/2004 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baisse de loyer; méthode de calcul; maxime inquistoire sociale
  6. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  7. 15.12.2009 4A 410/2009 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  8. 15.12.2009 4A 412/2009 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  9. 03.01.2000 4C.245/1999 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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