Moteur de recherche Eurospider: aza://29-06-2005-2P-29-2005
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  1. 29.06.2005 2P.29/2005 Pertinence 100%
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'une parcelle à la LDFR
  3. 30.06.2015 2C 626/2014 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation de partage matériel
  4. 24.01.2020 2C 467/2019 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Gain immobilier
  6. 18.11.2010 4A 458/2010 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    jugement rendu par défaut
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
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  9. 11.04.2022 2C 284/2021 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2011
  10. 19.09.2017 4A 573/2016 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente immobilière; objet du contrat; forme authentique; désignation de l'immeuble; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
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