Moteur de recherche Eurospider: aza://29-05-2024-7B_376-2024
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  1. 29.05.2024 7B 376/2024 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle de l'internement; assistance judiciaire,
  2. 22.11.2022 6B 901/2022 Pertinence 87%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle de l'internement
  3. 11.10.2021 6B 974/2021 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement; assistance judiciaire
  4. 17.07.2019 6B 658/2019 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de l'internement ; droit d'être entendu ; expertise ; arbitraire
  5. 31.03.2021 6B 1426/2020 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement
  6. 26.08.2015 6B 1167/2014 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement; libération conditionnelle de l'internement
  7. 09.09.2008 6B 144/2008 Pertinence 51% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 56 et 59 CP)
  8. 05.05.2011 6B 854/2010 Pertinence 51% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
  9. 28.09.2012 6B 413/2012 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP); arbitraire
  10. 14.10.2008 6B 617/2008 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement
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