Moteur de recherche Eurospider: aza://29-04-2021-4A_550-2020
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  1. 29.04.2021 4A 550/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
  2. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  3. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  4. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
  5. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  6. 09.05.2023 4A 523/2022 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Expulsion du locataire, cas clair,
  7. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  8. 02.11.2020 4A 422/2020 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire; exception de compensation
  9. 06.10.2021 4A 252/2021 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail (art. 257 d CO),
  10. 12.09.2019 4A 295/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion d'un locataire ensuite de résiliation pour demeure (art. 257d CO)
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