Moteur de recherche Eurospider: aza://29-04-2021-4A_550-2020
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  1. 04.07.2006 4C.96/2006 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
  2. 23.09.2003 4C.65/2003 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 26.07.2005 4C.124/2005 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sous-location; expulsion; défaut de paiement du loyer; compensation; abus de droit
  4. 26.06.2007 4A 111/2007 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  5. 22.12.2011 4A 497/2011 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail à loyer
  6. 19.11.2014 4A 271/2014 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
  7. 24.10.2005 4C.173/2005 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion
  8. 14.09.2005 4C.172/2005 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation; abus de droit
  9. 19.12.2002 4P.217/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 19.08.2011 4D 48/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail
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