Moteur de recherche Eurospider: aza://29-03-2023-5A_306-2022
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  1. 06.01.2014 4A 301/2013 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    champ d'application d'une CCT
  2. 17.10.2023 8C 95/2023 Pertinence 21%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  3. 09.11.2021 4A 248/2021 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; location de services,
  4. 01.09.2017 4A 656/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de travail pour raisons économiques; protection du représentant élu des travailleurs (art. 336 al. 2 let. b CO); obligation d'annonce de l'employelur (CCT)
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (condition de recevabilité)
  6. 26.02.2015 4A 515/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; travail dominical; convention collective
  7. 22.09.2016 4A 677/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; salaire,
  8. 07.06.2022 4A 557/2021 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; indemnité de départ,
  9. 23.12.2009 4A 354/2009 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    travail temporaire; convention collective de travail étendue
  10. 22.08.2017 2D 6/2017 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
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