Moteur de recherche Eurospider: aza://29-03-2023-1B_140-2023
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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    Infractions
    Tentative d'extorsion et chantage, dénonciation calomnieuse

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"