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29.03.2022 1B 147/2022
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
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12.08.2021 1B 320/2021
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
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23.03.2023 1B 558/2022
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
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06.12.2021 1B 582/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; déni de justice
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13.04.2023 1B 33/2023
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
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02.02.2023 5A 881/2022
publié
IIe Cour de droit civilDroit des personnesrequête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
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09.11.2022 5A 455/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la familleexécution forcée d'une convention sur les effets accessoires du divorce
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08.03.2023 6B 1285/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité des recours en matière pénale
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30.06.2021 6B 598/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité du recours en matière pénale (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral; ordonnance de non-entrée en matière)
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04.02.2021 6B 1407/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière [entrave à l'action pénale, etc.])