Moteur de recherche Eurospider: aza://29-03-2019-6B_155-2019
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  1. 21.03.2002 1A.205/2001 Pertinence 28%
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  2. 25.11.2019 1B 268/2019 Pertinence 28%
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    tardiveté de la demande de levée de scellés
  3. 24.05.2016 6B 503/2015 Pertinence 28% publié
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    Infractions
    Violation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription; arbitraire, droit d'être entendu,
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    responsabilité délictuelle, blanchiment d'argent
  5. 18.04.2007 4P.274/2006 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire, droit d'être entendu, procédure civile, égalité de traitement
  6. 08.11.2019 6B 383/2019 Pertinence 28% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)
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    Infractions
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  9. 12.09.2019 6B 1189/2018 Pertinence 20%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Versuchte schwere Körperverletzung, qualifizierte einfache Körperverletzung; Willkür, rechtliches Gehör, unmittelbare Beweisabnahme etc.; Genugtuung
  10. 18.03.2010 6B 248/2010 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prononcé de non-lieu
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