Moteur de recherche Eurospider: aza://29-03-2019-6B_155-2019
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    Cour de droit pénal
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  4. 16.04.2010 6B 140/2010 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 21.06.2010 6B 998/2009 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu
  7. 24.01.2008 1B 255/2007 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  8. 22.10.2003 6P.82/2003 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
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  9. 22.10.2003 6P.81/2003 Pertinence 30%
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  10. 19.04.2018 1B 554/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    droit pénal administratif, séquestre
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