Moteur de recherche Eurospider: aza://29-03-2019-2C_642-2018
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    Finances publiques & droit fiscal
    Détermination de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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  10. 01.09.2017 4A 656/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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