Moteur de recherche Eurospider: aza://29-03-2017-6B_441-2016
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    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
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    Juridiction arbitrale
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    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire et violation du droit fédéral (viol, contrainte sexuelle, tentative de contrainte, menaces et voies de fait)
  10. 20.03.2007 6P.219/2006 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Fixation de la peine (agression, omission de prêter secours, etc.)
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