Moteur de recherche Eurospider: aza://29-03-2006-4C-8-2006
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  1. 29.03.2006 4C.8/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation pour défaut de paiement
  2. 14.08.2006 4C.140/2006 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  3. 25.11.2008 4A 366/2008 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 01.07.2003 4C.88/2003 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 27.04.2004 4C.35/2004 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 23.09.2003 4C.65/2003 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 24.10.2005 4C.173/2005 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion
  8. 12.05.2006 4C.74/2006 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; demeure du locataire; résiliation
  9. 30.05.2002 4C.67/2002 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
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