367 pagine simili trovate per aza://29-03-2004-2A-443-2003
-
13.06.2017 2C 1060/2016
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSanction disciplinaire à l'encontre d'un avocat
-
17.04.2009 2D 148/2008
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalCapacité de postuler de l'avocat; art. 12 LLCA
-
01.11.2016 1B 354/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; représentation de deux co-prévenus par le même conseil
-
25.10.2005 2A.124/2005
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalinscription au registre cantonal des avocats
-
11.12.2013 4A 294/2013
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratspreuve illicite; règles professionnelles de l'avocat; confidentialité
-
25.06.2020 2C 243/2020
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalViolation des obligations de l'avocat; amende
-
15.12.2017 2C 1054/2016
pubblicato
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalautorisation de pratiquer la profession d'avocat et d'être inscrit au registre des avocats du canton de Genève
-
27.04.2018 2C 1004/2016
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation de pratiquer la profession d'avocat et d'être inscrits au registre des avocats du canton de Vaud
-
24.08.2021 2C 354/2021
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSanction disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
-
20.03.2020 1B 582/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; interdiction de postuler de l'avocat