943 pagine simili trovate per aza://29-03-2001-1P-52-2001
-
21.04.2008 1C 248/2007
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, législation fiscale
-
25.10.2006 2P.94/2005
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeart. 8, 9 et 27 Cst. (Décret du 7.12.2004 instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financière individuelle de l'Etat pour leu...
-
10.03.2022 1C 51/2022
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreoctroi d'un crédit d'engagement pour la réalisation d'une route de contournement; déclaration d'utilité publique
-
15.02.2002 1P.575/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
24.06.2003 2P.236/2001
pubblicato
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité sociale
-
15.05.2020 1C 642/2019
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; référendum communal
-
01.07.2015 1C 242/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdécret cantonal
-
01.12.2005 2P.293/2004
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 50 Cst.; autonomie communale
-
02.06.2016 1C 564/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsloi sur les constructions: suppression de constructions plus utilisées ou plus exploitées; contrôle abstrait
-
05.10.2012 2C 698/2011
pubblicato
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeAdhésion du canton de Vaud au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre