Moteur de recherche Eurospider: aza://29-02-2012-6B_835-2011
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  10. 13.12.2011 6B 602/2011 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
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    Infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale et à la loi fédérale sur le droit d'auteur; arbitraire
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