2465 pagine simili trovate per aza://29-02-2012-1C_458-2011
-
20.10.2015 1C 409/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
04.04.2007 1A.242/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de l'état de droit
-
12.05.2020 1C 292/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmise en conformité d'un terrain d'aéromodélisme et de ses installations en zone agricole
-
05.12.2022 1C 8/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état
-
15.04.2016 1C 430/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
09.07.2013 1C 582/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
06.08.2015 1C 79/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de transformer
-
15.04.2016 1C 249/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
10.03.2022 1C 201/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; abattage d'arbres
-
20.11.2014 5A 621/2013
pubblicato
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce, contributions d'entretien, partage de la copropriété d'un immeuble (art. 206 CC);