Moteur de recherche Eurospider: aza://29-01-2021-1B_597-2020
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  1. 29.01.2021 1B 597/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  2. 04.09.2020 1B 360/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  3. 24.10.2017 2C 448/2017 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Reconnaissance du statut d'apatride; assistance judiciare
  4. 28.04.2021 1B 14/2021 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'octroyer l'assistance judiciaire et de retrancher des pièces du dossier
  5. 27.01.2010 5A 631/2009 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procédure de faillite (déplacement et estimation de véhicules)
  6. 18.05.2011 2C 986/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  7. 02.02.2016 2C 489/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Subside
  8. 10.05.2007 2A.69/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception aux mesures de limitation
  9. 27.09.2023 2C 226/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement
  10. 19.07.2021 4A 167/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
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