Moteur de recherche Eurospider: aza://29-01-2020-1C_355-2019
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  3. 17.03.2022 1C 276/2021 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisations de construire et de démolir
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de démolir et de construire
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  9. 12.10.2004 1P.28/2004 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 21.03.2005 1P.46/2005 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
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