2742 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-01-2015-2C_933-2014
-
23.03.2022 6B 624/2021
Cour de droit pénalInfractionsRupture de ban
-
23.10.2012 2C 281/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExpulsion
-
20.04.2018 6B 998/2017
Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. a LStup); arbitraire; admissibilité des moyens de preuves; participation à l'administration des preuves; constatation arbitraire des faits; quotité de la peine; compensation
-
07.08.2009 6B 503/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine
-
26.10.2018 6B 698/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expertise psychiatrique; droit d'être entendu; arbitraire; doute sur la responsabilité de l'auteur
-
24.11.2022 6B 35/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleExamen d'office en appel de points non contestés du jugement (art. 404 al. 2 CPP); remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP); arbitraire
-
13.06.2008 6B 270/2008
Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave à la LStup; principe de l'accusation; présomption d'innocence; fixation de la peine
-
15.06.2010 2C 14/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation d'établissement; révocation
-
19.07.2021 1B 203/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; disjonction de procédures
-
25.04.2002 2A.49/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers