1380 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-01-2003-1A-215-2002
-
20.05.2009 1C 73/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
14.07.2003 1P.312/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
28.11.2006 1P.458/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
25.02.2016 1C 319/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
18.04.2011 1C 446/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction hors zone à bâtir
-
16.10.2015 1C 462/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsexécution par substitution; frais
-
31.01.2018 1C 336/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsfrais d'exécution par substitution
-
07.11.2016 1C 178/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
27.01.2003 1P.447/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
19.11.2010 1C 355/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire