Moteur de recherche Eurospider: aza://28-12-2022-5A_476-2022
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  1. 26.09.2012 2C 19/2012 Pertinence 37%
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    Autorisation d'établissement
  2. 16.03.2023 6B 240/2022 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  3. 02.08.2023 6B 1202/2022 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Fonds
  6. 14.06.2023 6B 1501/2022 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Meurtre; fixation de la peine; arbitraire; présomption d'innoncence
  7. 21.12.2023 6B 1268/2023 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    IIe Cour de droit public
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    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  10. 13.09.2021 6B 249/2021 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle, représentation de la violence; arbitraire
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