Moteur de recherche Eurospider: aza://28-12-2020-2F_32-2020
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  3. 21.06.2022 6F 17/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'une demande de regroupement familial - demande de révision
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Contributions publiques communales, taxes compensatoires pour places de stationnement et pour place de jeux
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal (sauf soustraction) et impôt fédéral direct (sauf soustraction), périodes fiscales 2017-2018
  7. 17.03.2022 2C 229/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) et impôt fédéral direct (sauf soustraction)
  8. 18.01.2021 2C 52/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal, périodes fiscales 2015 et 2016
  9. 28.03.2022 6F 26/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de restitution d'un délai ensuite de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 29 septembre 2021 (6B_871/2021)
  10. 06.04.2022 2F 16/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal, communal et fédéral direct pour l'année 2019; demande de révision
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