Moteur de recherche Eurospider: aza://28-12-2020-2F_32-2020
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  8. 21.08.2020 2F 10/2020 Pertinence 40%
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    Finances publiques & droit fiscal
    Restitution du délai de recours
  9. 16.07.2020 2F 6/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de restitution de délai
  10. 02.12.2020 6F 42/2020 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de restitution d'un délai ensuite de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 17 novembre 2020 (6B_1238/2020)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.