Moteur de recherche Eurospider: aza://28-12-2006-6S-426-2006
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  1. 11.07.2005 1A.103/2005 Pertinence 29%
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    Entraide et extradition
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  2. 09.04.2008 6B 819/2007 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
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  3. 11.02.2010 2C 762/2009 Pertinence 29%
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  8. 10.07.2014 6B 636/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière, prescription, infraction à caractère sexuel, blanchiment d'argent
  9. 14.04.2009 6B 36/2009 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent (art. 305bis CP); fixation de la peine (art. 47 CP); violation du droit d'être entendu
  10. 23.06.2010 6B 531/2010 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu
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