Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2022-9C_123-2022
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  1. 21.07.2004 6S.182/2004 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  2. 21.07.2004 6S.166/2004 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  3. 03.02.2015 4A 485/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire (art. 257f al.3 CO), appréciation des preuves
  4. 25.04.2018 4A 295/2017 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
  5. 11.06.2013 6B 346/2013 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples et agression
  6. 11.02.2014 4A 572/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; assistance judiciaire
  7. 22.04.2015 1C 211/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation préalable de construire
  8. 11.12.2000 K 64/00 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
  9. 06.06.2019 8C 270/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (soins médicaux; thérapie)
  10. 19.04.2011 6B 635/2010 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), séquestre; arbitraire
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